Conditions générales de vente

Dernière mise à jour effectuée le 21/12/2023

Article 1. Identité

Le présent site internet : http://www.nym-cosmetiques.com/(ou toute autre adresse qui pourrait s’y substituer ou renvoyer vers ce site, ci-après le « Site ») est édité par la société Laboratoires NYM, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro RCS 820 241 081 NANTERRE, dont le siège social est situé au 114, rue d’Aguesseau 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT.

Article 2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « Conditions Générales de Vente ») sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits cosmétiques et accessoires (notamment trousse de toilettes, cabas, kits de voyage, etc.) (ci-après les « Produits Cosmétiques »), conçus et commercialisés par NYM. Les Produits Cosmétiquessont ci-après ensemble désignés individuellement ou collectivement le(s) « Produit(s) ». Les présentes Conditions Générales de Vente sont complétées par les Conditions Générales d’Utilisation ainsi que la Politique de Confidentialité, la Politique de Retours et la Politique de Gestion de Cookies, telles que définies ci-après.

Article 3. Définitions

« Conditions Générales de Ventes»et « Produit(s) » sont définis à l’article 2 ci-avant. « Site » et « NYM » sont définis à l’article 1 ci-avant.

« Client » désigne toute personne physique ayant la qualité de « consommateur » au sens du Code de la consommation.

« Commande » désigne tout commande de Produits émise en ligne par un Client via le Site et ayant un caractère ferme et définitif dès lors que le paiement du Prix correspondant a été acquitté.

« Donnée Personnelle » désigne toute information se rapportant à une personne physique directement ou indirectement identifiée ou identifiable, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

« Prix » désigne le prix de vente des Produits.

« RGPD » désigne le Règlement Général sur la Protection des Données (UE) n°2016/679.

« Partie(s) » désigne individuellement ou collectivement NYM et/ou le Client.

« Conditions Générales d’Utilisation » désigne les conditions générales d’utilisation du Site.

« Politique de Confidentialité » désigne la politique de confidentialité de NYM.

«Politique de Gestion de Cookies » désigne la politique de gestion de cookies de NYM.

«Politique de Retours » désigne la politique de retours et remboursement des Produits de NYM applicable au Client, notamment dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation.

« Espace Personnel » est défini au sein des Conditions Générales d’Utilisation.

« Utilisateur »désigne tout utilisateur du Site.

« Bénéficiaire(s) » : désigne le ou les bénéficiaire(s) des fonds collectés par NYM.

Article 4. Champ d’application – documents contractuels

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent exclusivement les conditions contractuelles applicables à toute Commande émise par un Client, lesquelles constituent, avec la Commande, le contrat électronique conclu entre les Parties et qui leur est opposable. En cas de contradiction entre les stipulations de la Commande et celles des Conditions Générales de Vente, ces dernières prévaudront. Les Conditions Générales de Vente sont exclusivement applicables aux Produits livrés aux Clients établis en France et/ou dans l’Union Européenne. Les Conditions Générales de Vente sont rédigées, ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site, en langue française. S’appliquent également les conditions générales des sous-traitants de NYM, lesquelles sont acceptées par le Client par le simple fait de l‘acceptation des présentes.

Article 5. Informations précontractuelles

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa Commande et à la conclusion du contrat de vente électronique, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Ventes, et de toutes les informations listées aux articles L. 111-1 et suivants du Code de la consommation et aux articles L. 221-5 du Code de la consommation.

Article 6. Conditions pour passer commande

La Commande de Produits est réservée (i) aux personnes majeures dotées de la capacité juridique, et (ii) aux personnes mineures titulaires d’une autorisation de leur représentant légal leur permettant de passer Commande et dotées de la capacité juridique. NYM se réserve le droit de demander à tout Client un justificatif d’identité attestant de son âge. Le Client s’interdit de réaliser de l’achat pour revente des Produits et d’acheter les Produits pour un usage en lien avec son activité professionnelle.

Article 7. Produits

7.1 Produits

Les conditions de vente des Produits proposés sur le Site sont celles figurant sur le Site au jour de la consultation du Site par le Client. Les Produits sont destinés à un usage personnel. Les caractéristiques essentielles des Produits sont décrites sur le catalogue en ligne du Site. Elles ont été présentées au Client préalablement à la Commande, dans le cadre des informations précontractuelles qui lui ont été communiquées via le Site. Les Produits sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou des omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de NYM ne pourrait être engagée. Les photographies des Produits ne sont pas contractuelles. Les Produits sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de NYM ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel le Produit est livré (par exemple : en cas d’interdiction d’un Produit). Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités du pays de livraison la réglementation applicable aux Produits (règles d’importation et conditions d’utilisation des Produits notamment) dont il souhaite passer Commande.

7.2 Indisponibilité des produits

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Le Client est tenu de se reporter à la fiche descriptive de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et particularités essentielles. En cas d’indisponibilité de Produits, NYM s’engage à informer le Client, lors de l’établissement de la Commande via un message informant le Client de l’indisponibilité du ou des Produits.

Article 8. Prix

Les Prix des Produits Cosmétiques sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises au jour de la Commande. Ils peuvent être accompagnés d’éventuelles réductions, applicables au jour de la Commande. Les Prix des Produits Cosmétiques ne comportent pas les frais de livraison des Produits Cosmétiques, lesquels sont indiqués avant la validation de la Commande, selon le mode de livraison choisi, et facturés en supplément, ni les frais de douanes et autres taxes éventuels supportés par le Client. Les frais de douane et autres taxes éventuels devront être acquittés par le Client le cas échéant, directement auprès du transporteur. Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de la Commande. Les éventuelles réductions accordées sous forme de codes promotionnels sont valables uniquement pour une Commande par foyer, et ne sont pas cumulables avec d’autres réductions.

Article 9. Les étapes de la commande

9.1 Modalités de la Commande

Tout Utilisateur souhaitant passer Commande des Produits via son Espace Personnel sur le Site doit au préalable l’activer, dans les conditions prévues au sein des Conditions Générales d’Utilisation accessibles ici : conditions générales d’utilisation

La passation de Commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par NYM et des étapes successives qui aboutissent à la validation de la Commande.

Le Client a la possibilité d’accéder au catalogue en ligne des Produits en vente au jour de la consultation du Site, de choisir les Produits qu’il souhaite acheter et d’ajouter un ou plusieurs Produit(s) à son panier virtuel d’achat. Le panier virtuel d’achat du Client récapitule les Produits choisis par le Client ainsi que les Prix et les frais y afférents. Celui-ci demeure libre de modifier son panier virtuel d’achat jusqu’à la validation de la Commande.

Conformément aux dispositions de l’article 6 des présentes CGV, le Client ne peut acheter les Produits dans un but de revente et/ou d’usage professionnel.

En cas de non-respect de ces conditions, NYM sera en droit d’annuler la Commande.

La validation de la Commande s’effectue lorsque le Client a pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente puis coché la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente ».

Le Client s’engage à remplir avec exactitude et bonne foi tout formulaire de contact contenant les Données Personnelles lors du processus de Commande.

9.2 Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de NYM dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les Parties. L’archivage des Commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

9.3 Paiement

Le Prix payé par le Client à NYM est le montant indiqué sur la confirmation de la Commande transmise par courriel par NYM au Client. Le Client paye par carte de crédit Visa.

Dans le cadre des paiements par carte bancaire, NYM n’a accès à aucune Donnée Personnelle relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de l’établissement bancaire. La Commande n’est validée par NYM qu’après acceptation des Conditions Générales de Vente par le Client, confirmation de la validité du paiement par NYM et envoi du courriel de confirmation de Commande au Client. NYM se réserve dans tous les cas, la possibilité de refuser la Commande ou tout expédition en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des établissements bancaires.

9.4 Confirmation de la Commande

Une fois la Commande confirmée et son paiement effectué par le Client, NYM s’engage à en accuser réception en adressant au Client un courriel, sans délai injustifié. NYM s’engage à adresser au Client au sein de ce courriel un récapitulatif de la Commande et à lui en confirmer le traitement, lequel reprend notamment les informations suivantes :

Identité de NYM ainsi que ses coordonnées ;
Récapitulatif de la Commande et des caractéristiques essentielles des Produits ;
Les Conditions Générales de Vente telles qu’acceptées par le Client ;
La Politique de Retour des Produits ;
Le(s) délai(s) et frais de livraison ;
Le montant total de la Commande, toutes taxes comprises ;
Les droits et garanties légales dont dispose le Client ;
La confirmation du paiement ;
La référence de la Commande.

ARTICLE 10. Livraison et réception

10.1 Modalités de livraison

La Commande des Produits Cosmétiques est préparée puis expédié à l’adresse postale renseignée par le Client lors de la Commande. La livraison s’effectue par les services postaux ou par un transporteur mandaté par NYM. NYM propose au Client différents modes de livraison. Le montant des frais de livraison des Produits Cosmétiques dépend du mode de livraison que le Client choisira. Les frais de livraison des Produits Cosmétiques sont rappelés au Client au moment de l’étape « Livraison » du processus de Commande en ligne avant validation de cette dernière.

10.2. Délais de livraison

À compter de la confirmation de la Commande, les Produits Cosmétiques concernés sont livrés dans les délais indicatifs que tout Client peut calculer avant de valider son panier virtuel d’achat, selon le mode de livraison choisi.

Dans tous les cas, NYM s’engage à livrer les Produits Cosmétiques dans un délai de trente (30) jours maximum après confirmation de la Commande.

À défaut d’être livré à l’expiration de ce délai, le Client peut demander l’annulation de la Commande dans les conditions prévues ci-après.

10.3. Retards de livraisons

Tout retard de livraison – c’est-à-dire en cas de dépassement du délai maximum de trente (30) jours après confirmation de la Commande – hormis les cas de force majeure, ouvre droit au Client d’annuler la Commande et de percevoir le remboursement du Prix.

En cas de retard du fait de NYM, cette dernière s’engage à informer le Client par courriel que la livraison interviendra avec du retard.

Le Client peut toutefois demander à être remboursé du Prix du Produit concerné(e) en adressant par courriel à NYM une demande d’annulation de la Commande.

Le remboursement du Produit par NYM interviendra dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la réception de la demande d’annulation du Client, selon le mode de paiement utilisé, à l’exclusion de toute autre indemnisation. Ceci inclut le remboursement par NYM des frais d’envoi par le Client.

10.4. Réception des Produits Cosmétiques

Le Client est tenu de suivre l’envoi de son colis et de le retirer dans les délais annoncés. Toute non-réception du colis par le Client de son fait restera de sa seule responsabilité. Par conséquent, si le Client souhaite réclamer un nouvel envoi de son colis, NYM se réserve le droit de facturer au Client en sus des frais de ports supplémentaires pour ce nouvel envoi. À réception des Produits Cosmétiques, il est conseillé au Client de vérifier en présence du livreur l’état du Produit livré, et, en cas d’avaries ou de manquants, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le Produit Cosmétique et d’en avertir NYM par courriel. Tout Produit Cosmétique endommagé doit être signalé sur le bon de livraison et signalé par courriel ou par lettre recommandée avec accusé de réception au service clientèle de NYM indiqué à l’article 16 ci-après, dans un délai de dix (10) jours suivant la réception de la Commande. En cas de livraison de Produits Cosmétiques endommagés, NYM s’engage à rembourser ou remplacer à ses frais les Produits Cosmétiques concernés. En cas de Produits Cosmétiques manquants, NYM s’engage à envoyer, à ses frais, lesdits Produits Cosmétiques manquants.

ARTICLE 11. Réserve de propriété – transfert des risques

NYM conserve l’entière propriété des Produits jusqu’au complet encaissement du Prix. Le transfert des risques est effectué lors de la prise de possession des Produits par le Client.

ARTICLE 12. Garanties légales de conformité et des vices cachés

12.1. Description des garanties légales

Aucune garantie commerciale n’est accordée sur les Produits.

NYM est tenue par la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques en application des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation). Les dispositions légales du Code de la consommation sont intégralement reproduites ci-après. NYM est également tenue par la garantie relative aux vices cachés telle que définie aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil, lesquels sont reproduits en Annexe 1 des présentes. Ces garanties permettent au Client de renvoyer les Produits Cosmétiques non conformes ou défectueux.

12.2. Modalités de mise en œuvre des garanties légales

« Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien ».

Toute réclamation au titre de ces garanties doit être effectuée dans les conditions définies au sein de la Politique de Retours.

ARTICLE 13. Politique de retour des produits

La Politique de Retours des Produits dans le cas où le Client souhaiterait se rétracter d’une Commande, ou retourner un Produit Cosmétiquedéfectueux ou non conforme est accessible par le lien suivant : politique de retou r .

ARTICLE 14. Propriété intellectuelle

NYM détient les droits de propriété intellectuelle afférents au(x) Produit(s) lui permettant de les commercialiser ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle couvrant les logos, packagings et les contenants des Produits. NYM est titulaire de l’ensemble des marques désignant les Produits.

ARTICLE 15. Responsabilité – assurance

Les Produits proposés à la vente sur le Site sont conformes à la législation française en vigueur.

La responsabilité de NYM ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat de vente électronique découlant du fait du Client, ou d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 17.2.

NYM déclare être couvert par une assurance responsabilité civile pour les activités couvertes par les présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 16. Service clientèle – réclamation – médiation

Pour toute difficulté, vous devez en priorité vous adresser au service clientèle de NYM, aux coordonnées, aux jours et horaires suivants :

Du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé
De 9h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h30 ;
A l’adresse de courriel service.client@nym.fr; ou
À l’adresse postale suivante : 114, rue d’Aguesseau 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service clientèle de NYM ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai d’un (1) mois, le Client peut soumettre le différend relatif à sa Commande ou aux présentes Conditions Générales de Vente au médiateur suivant : CMAP- Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris. Vous pouvez saisir le Médiateur. Pour soumettre votre litige au médiateur, vous pouvez :
-remplir le formulaire sur le site internet du CMAP : www.cmap.fr (onglet « consommateur »), ;
-envoyer votre demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS, ou envoyer un email à consommation@cmap.fr .

Le médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les Parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Pour présenter sa demande de médiation, le Client peut formuler une demande en contactant directement le médiateur dont les coordonnées figurent ci-dessus. Les Parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

En outre, le Client est informé de l’existence au niveau européen, de la plateforme de règlement en ligne des litiges, accessible à l’adresse URL suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show

ARTICLE 17. Stipulations diverses

17.1. Non-validité

La nullité d’une clause des Conditions Générales de Vente n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales de Vente. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des Conditions Générales de Vente ne saurait valoir renonciation de la part de toute Partie aux autres clauses des Conditions Générales de Vente qui continuent de produire effet.

17.2. Force majeure

Ni le Client ni NYM ne sont tenus pour responsables de l’inexécution partielle ou totale de leurs obligations au titre des présentes en cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement imprévisible, irrésistible et extérieur au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français. La Partie invoquant un cas de force majeure doit avertir l’autre Partie, dans les cinq (5) jours ouvrés de sa connaissance de l’événement. Les Parties s’accordent pour se concerter aux fins de trouver ensemble une solution aux fins d’exécuter la Commande, pendant la période de force majeure. Au-delà d’un délai d’un (1) mois à compter de la survenance du cas de force majeure, NYM ne pouvant honorer la Commande, s’engage à rembourser le Client.

17.3. Modification

Les Conditions Générales de Vente en vigueur sont accessibles par le Client sur le Site sous la rubrique « Conditions Générales de Vente » à tout moment ; elles sont également directement consultables sur toutes les pages du Site, et sont systématiquement soumises au Client avant toute Commande, et au moment de l’enregistrement de la Commande. Elles sont également adressées à tout Client en version PDF dans le courriel de confirmation de la Commande.

Elles peuvent être modifiées à tout moment par NYM. Toutefois, les Conditions Générales de Vente applicables au Client seront celles en vigueur au moment de la Commande telles qu’acceptées par ce dernier.

17.4. Droit applicable et juridiction compétente

Le contrat est soumis au droit français.

À DEFAUT D’ACCORD AMIABLE DANS LE CADRE D’UNE MEDIATION ENTRE LES PARTIES DECRITE A L’ARTICLE 16, LE CLIENT POURRA SAISIR LE TRIBUNAL FRANÇAIS COMPETENT POUR TOUT LITIGE RELATIF A L’EXISTENCE, L’INTERPRETATION, LA CONCLUSION, L’EXECUTION OU LA RUPTURE DU CONTRAT DE VENTE ELECTRONIQUES AINSI QUE SUR TOUS LES DOCUMENTS CONNEXES À CE CONTRAT DE VENTE ELECTRONIQUE.

ARTICLE 18. Données personnelles – cookies

Les traitements de Données Personnelles réalisés par La NYM sont décrits au sein de la Politique de Confidentialité accessible ici : politique de confidentialité

La Politique de Gestion de Cookies est accessible ici : politique de gestion des cookies

Annexe 1 : Articles du Code civil et du Code de la consommation relatifs à la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés

1. Garantie légale de conformité

Article L. 217-3 du Code de la consommation :

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
( ….) Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Article L. 217-4 du Code de la consommation :

Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;
Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L. 217-5 du Code de la consommation :

I. En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :

Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage ;

II. Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :

Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; où
Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

III. Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.

Article L. 217-8 du Code de la consommation :

En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.

Article L. 217-12 du Code de la consommation :

Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;
2° De l’importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.

Article L. 217-16 du Code de la consommation :

Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.
Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l’ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l’on ne peut raisonnablement attendre de lui qu’il accepte de garder les seuls biens conformes.
Pour les contrats mentionnés au II de l’article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l’ensemble du contrat. En outre, dans le cas d’une offre groupée au sens de l’article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l’ensemble des contrats y afférents.
Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l’article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques.

2. Garantie légale des vices cachés

Article 1641 du Code civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil :

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit vendu au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Article 2232 du Code civil :

Le report du point de départ, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit.

Le premier alinéa n’est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2226-1, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l’article 2241 et à l’article 2244. Il ne s’applique pas non plus aux actions relatives à l’état des personnes.